Le transfert du contrat d’édition dans le cadre de la cession de fonds de commerce : Attention à  vérifier que l’intégralité du fonds est bien cédé ! Aux termes de l’article L 132-16 du Code de la propriété intellectuelle : «  l’éditeur ne peut transmettre à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers,...

Septembre, les points clés de la rentrée 2011 Bonne rentrée à tous, ci dessous quelques points forts concernant l'évolution récente de la jurisprudence, à ne pas oublier pour prendre de bonnes résolutions dès maintenant ! Droit du Travail : Le forfait jours : Dans un arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 29 Juin 2011, la Cour de Cassation a rappelé les principes de la...

Une loi et beaucoup de questions…. A L’heure où tout le monde évoque le G 8 numérique, la loi du 26 Mai 2011 relative au prix du livre numérique, publiée au JO du 28 mai 2011, nous interpelle   En effet, cette loi est le reflet, en quelques dispositions peu nombreuses, d’un grand nombre de  questions relativement insolubles, auxquelles le législateur est confronté, face à  ce...

      Il y a quelques mois, nous avions publié sur le cas d’un marché public annulé dans le cadre d’un référé pré contractuel,  à la suite de l’éviction d’une candidate qui avait rencontré des difficultés techniques avec la plateforme de dématérialisation de la collectivité.   Suivant ordonnance du 12 Novembre 2010, le Président du Tribunal Administratif  de Limoges...

Est-ce que la base d’exploitation est une notion extensive, permettant le rattachement des salariés de compagnies aériennes étrangères sur le sol Français, quasiment en toutes circonstances ?      C’est la question  qu’on peut se poser, si l’on constate certaines tendances en ce sens, développées par les autorités compétentes, lors de contrôles sur le territoire Français....