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TRIBUNE LIBRE

Le Décret du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale, et sociale : un pas vers une justice plus consensuelle.



Le décret du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale, et sociale, est paru au JO du  3 octobre 2010. Il entre en vigueur le 1er décembre 2010.

 

Ce décret s’inspire du rapport Guinchard portant sur la répartition des contentieux  et des conclusions du groupe de travail sur les juridictions de sécurité sociale.

 

Ce décret permet au juge en son article 129-1 de déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice à cet effet. Le juge doit alors fixer la durée de sa mission, et indiquer la date à laquelle l’affaire sera appelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder deux mois et peut être renouvelée.

 

Par ailleurs, le décret créé un ensemble de règles communes aux procédures orales et instaure l’organisation d’une procédure de mise en état des dossiers, lorsque cela est nécessaire.

 

A noter cependant que cette mise en état, est basée sur un accord des parties, et repose sur la volonté commune, elle ne peut être imposée.

 

Ainsi l’article 446-2 dispose que «  Si les parties en sont d’accord, le juge peut fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces. »

 

Ainsi, que ce soit au travers des procédures de conciliation, ou de mise en état des procédures orales, les parties deviennent de plus en plus acteurs de leur procès, et leur volonté est prise en compte, soit pour parvenir à un accord amiable par la voie de la conciliation, qui est largement favorisée, soit pour organiser le déroulement de leur procès, lorsque la procédure est orale.

 

C’est la un grand pas vers une justice plus moderne, parce que plus consensuelle, et qui repose sur l’idée du dialogue, et de l’échange.